Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par les Etablissements Lebreton dont le siège social est situé 44 boulevard de Châteaubriant 35500 Vitré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 393 820 469 00053, ci-après dénommée » Etablissements Lebreton » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet des Etablissements Lebreton » dénommée ci-après » l’acheteur « .
COORDONNEES DU VENDEUR
Ets Lebreton Fabricant
44 boulevard de Châteaubriant
35500 Vitré
Capital social : 16800 euros
N° SIRET : 393 820 469 00061
Société assujettie à la TVA – N° intracommunautaire : FR 61393820469.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Etablissements Lebreton et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand des Etablissements Lebreton.
Que l’acheteur soit professionnel ou consommateur, l’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les Etablissements Lebreton.
Les Etablissements Lebreton se réservent de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurants dans le catalogue publié dans le site des Etablissements Lebreton.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Il est bien précisé que la couleur des produits sur les photos n’est pas contractuelle, elle varie selon les arrivages de cuir des Etablissements Lebreton.
Tarifs
Les produits de ce site sont à usage quasi professionnel, les prix affichés dans le catalogue sont donc des prix Hors Taxes en euros s’adressant à une clientèle professionnelle, la TVA est applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les Etablissements Lebreton se réservent le droit de modifier sleurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Ces derniers sont définis au moment de la validation du panier, selon le pays choisi et le mode de livraison souhaité.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco, Zone européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour toutes commandes hors France, veuillez nous contacter directement.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande.
Le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement est fait sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi en cas d’échange.
Pour les produits en lien avec les animaux (exemple les harnais de levage, de pesage), le délai de rétractation n’est pas applicable sur les biens que vous avez utilisés et non retournables pour des raisons d’hygiène.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Toute commande est payable au comptant à la commande.
Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou Citélis qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de paiement par chèque les Etablissements Lebreton n’expédieront la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif.
L’acheteur pourra télécharger une facture en format PDF faisant ressortir la TVA.
Réserve de propriété : le transfert de propriété s’opère après validation complète du règlement
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraisons sont à caractère indicatif, les Etablissements Lebreton s’organisent de façon à respecter les délais indiqués.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux des Etablissements Lebreton.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de trente jours de la livraison, par voie postale à l’adresse suivante :
Etablissements Lebreton
44 boulevard de Châteaubriant
35500 Vitré,
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site des Etablissements Lebreton sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Etablissements Lebreton.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès des établissements Lebreton.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les Etablissements Lebreton se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant aux Etablissements Lebreton à contact@lebretonartisan.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et porte le numéro 1391097.
Archivage
– Preuve : Les Etablissements Lebreton archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés des Etablissements Lebreton seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
